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Signature du (de la) déclarant (e) Pour utiliser et personnaliser ce modèle d'attestation de non-polygamie, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d'Open Office ). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici.
Déclaration de Non Polygamie
DECLARATION DE NON-POLYGAMIE Je soussigné(e) Monsieur, Madame, (Rayer la mention inutile). déclare sur l'honneur, ne pas vivre en France, en état de polygamie. J'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à le Signature du(de la.
Declaration De Non Polygamie
Il convient de noter que la polygamie est incompatible avec l'égalité de traitement en ce qui concerne le droit de se marier. La polygamie est attentatoire à la dignité de la femme. Elle constitue, en outre, une inadmissible discrimination à son égard. Elle doit être, en conséquence, définitivement abolie là où elle existe.
Exemple De Déclaration Sur L'honneur De Non Polygamie
DÉCLARATION DE NON POLYGAMIE. 2° de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Sous-préfecture de Valenciennes - 6, avenue des Dentellières CS 40469 - 59 322 Valenciennes Cedex
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ATTESTATION DE NON POLYGAMIE (à remplir par les ressortissants des pays dont le droit autorise la polygamie) (Article L.313-11-4° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Je soussigné NOM Prénom Né le à de nationalité demeurant
Déclaration Sur L'honneur De Non Polygamie En France Attestation manuscrite sur l'honneur de
Déclaration sur l'honneur de non polygamie:. ou attestation consulaire avec photo ou carte d'identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6.
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Note marginale : Polygamie 293 (1) Est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :. a) pratique ou contracte, ou d'une façon quelconque accepte ou convient de pratiquer ou de contracter, qu'elle soit ou non reconnue par la loi comme une.
LETTRE TYPE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE NON POLYGAMIE L’attestation sur l’honneur de non
DIRECTION DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION DÉCLARATION DE NON-POLYGAMIE Le(a) déclarant(e), _____. altération frauduleuse de la vérité, la déclaration mensongère, l'établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits inexacts. Aussi, toute infraction constatée fera l'objet d'un signalement.
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Certificat d'immatriculation (ex Carte Grise) - Particuliers Permis de conduire - Particuliers Autres démarches. Attestation de présence en France-non polygamie-communauté de vie-respect de valeurs de la République - 02-2020 Mis à jour le 04/02/2020..
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Modèle de déclaration de non-polygamie. Notre service en ligne vous permet, et ceci en 2 minutes, de créer une attestation de non-polygamie. Cette déclaration prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux questions que nous vous posons. Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger (Word, PDF.
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L'attestation sur l'honneur de non-polygamie est requise pour les étrangers ressortissants d'un état dont la loi autorise la polygamie, qui souhaitent demander l'asile, obtenir un titre de séjour en France, une carte de résident afin de pouvoir séjourner régulièrement sur le territoire et obtenir la naturalisation française.
Comment Obtenir Un Exemple D'attestation D'hébergement À Titre Gratuit ? Divers Exemples
je vais introduire une demande de parrainage pour mon mari et il a signe polygamie sur notre certificat de mariage. J'aimerais savoir si cela peut -il etre un motif de refus ou quel probleme cela peut causer.. de signer l acte le maire vous donne le choix si vous accepterez au futur que votre mari aie une seconde épouse ou non, on plus tout.
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Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France; Justificatifs de communauté de vie; Examen médical. La 1 re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale.
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Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende. Notre formulaire de création automatique pour attestation sur l'honneur de non-polygamie vous permet de personnaliser puis télécharger votre document (attestation sur l'honneur de non-polygamie) au format Word, PDF ou RTF, à votre convenance.
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Le choix de se marier ou non est protégé par la Constitution. Éléments à considérer. Exigence de s'être marié avant de présenter la demande;. Lorsque le répondant et le demandeur ont pratiqué la polygamie et qu'il y a des enfants de plusieurs épouses, il convient de prévenir le répondant et l'épouse parrainée que les.
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Le certificat électronique est toujours une preuve de citoyenneté valide, même si vous. l'imprimez. l'affichez sur votre appareil. l'envoyez en pièce jointe. Lorsque vous présentez une demande de services, d'avantage ou d'emploi, vous devez tout de même respecter les exigences de votre demande.
